Comment installer ou modifier une enseigne sur la façade d’un local commercial ?
Publié le :
26/05/2026
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Une enseigne commerciale est une inscription, une forme ou une image apposée sur un immeuble et relative à l’activité qui y est exercée. Elle constitue un signe extérieur visible permettant d’identifier un établissement (nom de l’entreprise, logo, ou les deux).
Elle a pour fonction de signaler la présence du local d’exploitation et d’en préciser l’activité. À ce titre, l’enseigne fait partie intégrante du fonds de commerce, au même titre que la clientèle.
L’autorisation du bailleur
L’installation d’une enseigne commerciale constitue, en principe, un droit pour le commerçant, dans la mesure où elle est indispensable à l’identification du commerce et à l’exploitation du fonds. Ce droit découle notamment de l’obligation de délivrance du bailleur.Ainsi, un bail commercial ne peut pas interdire au preneur d’installer une enseigne. En revanche, il peut en encadrer les modalités d’installation en prévoyant des conditions spécifiques liées, par exemple, aux caractéristiques de l’immeuble ou à son esthétique.
Dans ce cas, le commerçant devra respecter les stipulations du bail et, le cas échéant, soumettre son projet au bailleur afin de s’assurer de sa conformité.
L’autorisation de la copropriété
Selon les dispositions du règlement de copropriété, une autorisation préalable peut être requise pour l’installation d’une enseigne.Ce règlement peut soit imposer une autorisation de l’assemblée générale des copropriétaires, soit prévoir un simple accord du syndic, chargé de vérifier la conformité du projet, notamment au regard de l’esthétique et de l’emplacement, afin de préserver l’harmonie de l’immeuble.
Lorsque l’autorisation de l’assemblée générale est nécessaire, elle est accordée à la majorité prévue à l’article 25 b) de la loi du 10 juillet 1965, correspondant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (présents, représentés ou absents).
Sur le plan pratique, le commerçant ou le copropriétaire doit transmettre au syndic, par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre émargement, un dossier comprenant notamment des visuels du projet, ainsi qu’un projet de résolution demandant son inscription à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale (ordinaire ou extraordinaire).
À défaut d’autorisation, le commerçant s’expose, pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation des travaux, à une action en remise en état initiée par le syndicat des copropriétaires ou un copropriétaire.
Il est donc essentiel de consulter le règlement de copropriété avant la signature du bail commercial. Dans certains cas spécifiques, celui-ci peut interdire les enseignes, notamment en raison de la destination de l’immeuble ou de sa situation dans un périmètre protégé.
L’autorisation de la commune
Une autorisation administrative peut également être nécessaire lorsque le local est situé dans une commune soumise à une réglementation particulière, telle qu’un règlement local de publicité (RLP) ou un site patrimonial remarquable. Elle est également requise si l’immeuble est classé ou inscrit au titre des monuments historiques, ou encore en cas d’installation d’une enseigne à faisceau laser.Dans ces situations, la demande d’autorisation doit être effectuée au moyen du formulaire Cerfa n° 14798*01, déposé en mairie lorsque la commune est dotée d’un RLP, ou en préfecture dans le cas contraire.
Enfin, il convient de noter que les dimensions, l’emplacement et les caractéristiques des enseignes sont strictement encadrés par la réglementation en vigueur.
Historique
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